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Face aux Candidats 2027Comparateur civique sourcé

Méthode de calcul, règles de rédaction et sources

L'intégralité des règles d'inclusion, de formulation des affirmations, de codage des positions et de calcul mathématique est publique et identique pour tous les candidats.

Méthode v3 · Règle candidats v2 · Banque v2 (50 affirmations validées) · Données vérifiées au 14 novembre 2026

1. Calcul exact du pourcentage de proximité et de la couverture

Pour chaque affirmation à laquelle vous avez exprimé un degré d'accord (de −2 à +2) et pour laquelle la position du candidat est connue, l'accord élémentaire vaut 1 − |votre réponse − position du candidat| / 4 (soit 100 % pour deux réponses identiques, 75 % pour un écart d'un cran, 50 % pour deux crans, 25 % pour trois crans et 0 % pour deux réponses opposées).

Cocher « Sujet important pour moi » multiplie par 2 le poids de cette affirmation dans la moyenne pondérée de proximité et dans la couverture, sans modifier vos coordonnées sur les axes thématiques.

Une affirmation passée par vous ou une position inconnue d'un candidat (valeur null) n'est jamais remplacée par 0 : elle sort de la comparaison et réduit la couverture. Un candidat figure au classement uniquement s'il partage au moins 5 réponses connues avec vous et couvre au moins 60 % de vos réponses pondérées ; sinon il apparaît par ordre alphabétique sous « Positions encore trop peu connues pour comparer ».

2. Les 4 dimensions thématiques et la frise gauche-droite

Les axes servent exclusivement à situer visuellement les profils sur [−1, +1] par moyenne signée X = Σ (sens × réponse) / (2 × nombre de réponses exprimées sur l'axe). Les candidats sont toujours situés sur l'ensemble des 50 affirmations validées ; sur la frise gauche-droite, la base combine société/valeurs (65 %) et économie (35 %), modulée par souveraineté/Europe (20 %).

  • Économie et services publics

    Pôle −1 : Étatisme & services publics · Pôle +1 : Libéralisme économique

  • Souveraineté et Europe

    Pôle −1 : Intégration européenne & ouverture · Pôle +1 : Souveraineté & patriotisme

  • Société, autorité et valeurs

    Pôle −1 : Ouverture & progressisme · Pôle +1 : Autorité & tradition

  • Écologie et modèle productif

    Pôle −1 : Écologie & sobriété · Pôle +1 : Production & croissance

  • 3. Frise gauche-droite et vue croisée

    Pôle −1 : Gauche · Pôle +1 : Droite

3. Sources primaires, double codage et neutralité

Chaque position non nulle s'appuie sur au moins une source primaire publique datée du 1er janvier 2024 ou après (programme du candidat, déclaration publique, scrutin parlementaire officiel à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen, ou programme du parti publié après le 9 juin 2024), accompagnée d'un extrait recopié mot pour mot. Toutes les affirmations ouvertes font l'objet d'un double codage indépendant suivi d'un arbitrage documenté.

4. Catalogue intégral des 50 affirmations validées

Les trois longueurs sont emboîtées : la version courte (palier 1, 18 affirmations) couvre les 11 thèmes ; le palier 2 porte la version standard à 32 affirmations ; le palier 3 porte la version complète à 50 affirmations.

Palier 1 — Version courte (18 affirmations)

  1. n° 1 (s-001)Économie, impôts et entreprisesAxe Économie et services publics : sens +1Frise G/D : sens +1

    Il faut réduire davantage les impôts de production et les cotisations pesant sur les entreprises.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Les impôts sur la production frappent les salaires, le foncier ou la valeur ajoutée des entreprises indépendamment de leurs bénéfices. Selon FIPECO (novembre 2025, d'après la comptabilité nationale), ils représentent 4,4 % du PIB en France en 2024 contre 2,4 % en moyenne dans l'Union européenne (et 1,0 % en Allemagne), tandis que les cotisations sociales employeurs avoisinent 10,0 % du PIB (Insee / FIPECO, juin 2026).

    Si adoptée :

    Allégerait les charges fixes et le coût du travail des entreprises installées en France afin de soutenir leurs marges et l'investissement, mais réduirait d'autant les recettes de l'État, des collectivités et de la Sécurité sociale.

    Si maintenue :

    Conserverait les recettes publiques et sociales actuelles issues des entreprises, mais maintiendrait un niveau d'impôts de production et de cotisations supérieur à la moyenne de l'Union européenne.

    • « Le poids total des impôts sur la production en 2024 reste nettement plus élevé en France (4,4 % du PIB) que dans la moyenne de la zone euro (2,2 % du PIB) ou de l’Union européenne (2,4 % du PIB) et qu’en Allemagne (1,0 % du PIB). »
      FIPECO·2025-11-13·consulté le 2026-11-12
    • « De la fin des années 1990 au début des années 2020, les cotisations des employeurs sont passées d’un peu plus de 11,0 % du PIB à environ 10,0 % et les cotisations à la charge des ménages d’environ 7,0 % du PIB à un peu moins de 5,0 %. »
      FIPECO·2026-06-20·consulté le 2026-11-12
  2. n° 2 (s-002)Économie, impôts et entreprisesAxe Souveraineté et Europe : sens +1Frise G/D : transversal

    L'État et les collectivités doivent pouvoir privilégier les entreprises produisant en France lors de l'attribution des marchés publics.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Le droit de l'Union européenne et le Code de la commande publique imposent l'égalité de traitement des candidats et l'ouverture des marchés à la concurrence européenne, ce qui interdit en principe toute préférence nationale (Parlement européen, 2026). Selon l'Observatoire économique de la commande publique cité par FIPECO (juin 2026), 223 000 marchés de plus de 40 000 € totalisent 233 Md€ en 2024, et les achats publics atteignent 8,8 % du PIB en 2025.

    Si adoptée :

    Réserverait ou favoriserait l'accès aux achats publics pour les filières implantées en France, mais nécessiterait une révision ou une dérogation aux règles européennes de concurrence et pourrait renchérir certains contrats publics.

    Si maintenue :

    Maintiendrait l'ouverture complète des marchés publics à la concurrence européenne pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix, sans critère légal de localisation nationale de la production.

    • « Ses principaux objectifs sont les suivants: garantir l’égalité de traitement et la transparence dans l’attribution des marchés publics; ouvrir les marchés publics nationaux à la concurrence dans l’ensemble de l’Union; »
      Parlement européen·Date non mentionnée (source officielle)·consulté le 2026-11-12
    • « L’observatoire économique de la commande publique recense les « données essentielles » des marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € et qui doivent être publiées sur un portail national. Il a compté 223 000 marchés en 2024 pour un montant total de 233 Md€ »
      FIPECO·2026-06-08·consulté le 2026-11-12
  3. n° 7 (s-007)Travail, salaires et retraitesAxe Économie et services publics : sens +1Frise G/D : sens +1

    Les entreprises doivent pouvoir déroger plus largement aux 35 heures par accord interne avec leurs salariés.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Fixée à 35 heures par semaine (1 607 heures par an), la durée légale du travail déclenche les heures supplémentaires : un accord d'entreprise peut déjà en fixer la majoration à 10 % minimum, contre 25 % puis 50 % à défaut d'accord (Service-Public.fr, 2026). Selon FIPECO (novembre 2025), la durée hebdomadaire habituelle effective des salariés du privé à temps complet s'établit en moyenne à 39,0 heures (1 682 heures annuelles).

    Si adoptée :

    Donnerait plus de souplesse aux employeurs et aux salariés pour fixer par accord d'entreprise le temps de travail et le taux des heures supplémentaires, au risque d'affaiblir les garanties communes de branche.

    Si maintenue :

    Maintiendrait le cadre actuel des 35 heures hebdomadaires et les planchers légaux de majoration des heures supplémentaires, en limitant les possibilités d'adaptation propre à chaque entreprise.

  4. n° 8 (s-008)Travail, salaires et retraitesAxe Économie et services publics : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut abroger le report à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La réforme de 2023 relevait progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend ce relèvement jusqu'en 2028 et reporte la cible de 64 ans à la génération 1969 (Service-Public.fr, 2026). Selon le Conseil d'orientation des retraites cité par FIPECO (juin 2026), les ressources des régimes représentent 13,9 % du PIB en 2025 pour un déficit de 0,2 % du PIB.

    Si adoptée :

    Ramènerait l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les générations concernées, mais creuserait le besoin de financement annuel des régimes de retraite, qu'il faudrait couvrir par des cotisations, des impôts ou la dette.

    Si maintenue :

    Maintiendrait la trajectoire menant l'âge légal à 64 ans à compter de la génération 1969 afin de contenir le déficit des régimes par répartition, en imposant deux années d'activité supplémentaires aux assurés.

  5. n° 12 (s-012)Santé, protection sociale et services publicsAxe Économie et services publics : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut augmenter significativement les recrutements et les salaires dans l'hôpital public par un financement public accru.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Les hôpitaux publics sont financés principalement par l'Assurance maladie dans le cadre de l'objectif national de dépenses (Ondam) voté chaque année par le Parlement. Selon l'Insee et la DREES (décembre 2025), les soins hospitaliers s'élèvent à 120,9 Md€ en 2024 (sur 254,8 Md€ de consommation de soins et biens médicaux), et un rapport IGAS-IGF cité au Sénat (avril 2026) évalue le déficit des seuls hôpitaux publics à 2,9 Md€ en 2024.

    Si adoptée :

    Permettrait de rouvrir des lits et de revaloriser les carrières soignantes à l'hôpital public, mais exigerait de relever significativement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie financé par les cotisations et la CSG.

    Si maintenue :

    Contiendrait la progression des dépenses hospitalières dans l'enveloppe actuelle de l'Assurance maladie, mais laisserait persister les tensions de recrutement et le déficit financier des établissements publics.

    • « en 2024, la consommation de soins hospitaliers s'élève à 120,9 milliards d'euros, de soins ambulatoires à 77,8 milliards d'euros et de biens médicaux à 56,0 milliards d'euros. Champ : France. Source : Drees, comptes de la santé. »
      Insee·2025-12-03·consulté le 2026-11-12
    • « Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime le montant du déficit des hôpitaux publics à 2,9 milliards d'euros pour 2024. »
      Sénat·2026-04-02·consulté le 2026-11-12
  6. n° 13 (s-013)Santé, protection sociale et services publicsHors axe thématique (compte à 100 % dans la proximité)Frise G/D : transversal

    L'installation de nouveaux médecins dans les zones déjà bien dotées doit être conditionnée à l'exercice dans des territoires sous-dotés.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Les médecins libéraux choisissent aujourd'hui librement leur lieu d'installation dès la fin de leurs études, l'action publique reposant sur des aides financières incitatives dans les zones sous-dotées. Selon le Sénat (2026), plus de 75 % des Français vivent dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante, avec des délais d'attente élevés pour consulter un généraliste ou un spécialiste.

    Si adoptée :

    Orienterait les nouvelles installations de médecins vers les déserts médicaux en limitant le conventionnement dans les zones déjà très dotées, au risque de réduire l'attractivité de l'exercice libéral pour les jeunes praticiens.

    Si maintenue :

    Préserverait la liberté totale d'installation des médecins libéraux assortie d'incitations financières volontaires, sans garantie de rééquilibrage rapide de l'offre de soins dans les territoires sous-dotés.

  7. n° 16 (s-016)Écologie, climat et énergieAxe Écologie et modèle productif : sens +1Frise G/D : transversal

    La France doit poursuivre la construction de nouveaux réacteurs nucléaires dans son mix électrique.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (3)

    Selon RTE (Bilan électrique 2025), le nucléaire assure 68,1 % de la production d'électricité en France métropolitaine en 2025 (entre 63 % et 77 % sur les dix dernières années), sur la base d'un parc historique de 56 réacteurs (Sénat, 2022) complété par l'EPR de Flamanville. L'État examine depuis 2022 les conditions d'un programme de construction de six nouveaux réacteurs EPR2 (ministère de la Transition écologique, 2022).

    Si adoptée :

    Sécuriserait à long terme une production électrique décarbonée et pilotable pour remplacer les réacteurs vieillissants, mais engagerait plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements publics sur plus de dix ans ainsi que la gestion des déchets.

    Si maintenue :

    Éviterait le coût financier et industriel de nouveaux chantiers EPR2, mais imposerait de compenser le vieillissement du parc nucléaire historique par un déploiement massif de renouvelables, de stockage et de sobriété.

  8. n° 17 (s-017)Écologie, climat et énergieAxe Écologie et modèle productif : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut restreindre davantage les vols intérieurs lorsqu'une liaison directe en train de moins de quatre heures existe.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (1)

    Depuis un décret du 22 mai 2023 pris en application de la loi Climat et Résilience, les services aériens réguliers intérieurs de passagers sont interdits lorsqu'une alternative ferroviaire directe de moins de deux heures trente existe. Selon le ministère de la Transition écologique (2026), les liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Lyon ou Nantes figurent parmi les trajets relevant de ce dispositif.

    Si adoptée :

    Supprimerait davantage de liaisons aériennes intérieures au profit du train afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, mais réduirait les correspondances rapides et l'activité de certains aéroports régionaux.

    Si maintenue :

    Maintiendrait le seuil actuel fixé aux trajets en train direct de moins de 2 h 30, préservant l'offre aérienne transversale ou avec correspondance mais limitant le report modal vers le ferroviaire.

    • « Par application du décret n° 2023-385 du 22 mai 2023, les liaisons sur lesquelles l’exploitation de services aériens réguliers de passagers est susceptible d’être interdite, sont les suivantes pour la saison aéronautique d’été 2026 (31 mars 2026 au 30 octobre 2026) : Nantes – Paris-Orly Lyon – Paris-Orly Bordeaux – Paris-Orly »
      Ministère de la Transition écologique·2026-04-14·consulté le 2026-11-12
  9. n° 21 (s-021)Agriculture, logement et territoiresAxe Écologie et modèle productif : sens +1Frise G/D : sens +1

    Les normes environnementales françaises applicables aux agriculteurs ne doivent pas dépasser le niveau minimal fixé par l'Union européenne.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La surtransposition désigne l'adoption de règles nationales plus strictes que le minimum fixé par le droit européen, notamment sur certains produits phytosanitaires. La loi d'orientation agricole de 2025 inscrit un principe de non-surtransposition : selon le Sénat (2025), près de 125 000 exploitations agricoles, soit environ un tiers d'entre elles, dégagent moins de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel.

    Si adoptée :

    Alignerait les règles phytosanitaires et environnementales françaises sur le standard européen afin d'éviter des écarts de coûts avec les concurrents de l'UE, mais assouplirait certaines protections nationales de la biodiversité, de l'eau ou de la santé.

    Si maintenue :

    Permettrait à la France de maintenir ou d'adopter des interdictions environnementales plus strictes que le minimum européen pour protéger la santé et les écosystèmes, au risque de pénaliser la compétitivité prix des exploitations françaises.

  10. n° 22 (s-022)Agriculture, logement et territoiresAxe Écologie et modèle productif : sens −1Frise G/D : transversal

    Il faut maintenir le calendrier interdisant progressivement la mise en location des logements très énergivores.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La loi Climat et résilience du 22 août 2021 interdit progressivement de louer les logements les plus énergivores au titre de la décence énergétique : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F en 2028 puis classe E en 2034 (Service-Public.fr, 2025). Selon le ministère de la Transition écologique (SDES, 2025), la France compte au 1er janvier 2025 environ 3,9 millions de résidences principales classées F ou G, soit 12,7 % du parc.

    Si adoptée :

    Obligerait les bailleurs à isoler les logements classés G, F puis E pour réduire les factures d'énergie des locataires et les émissions, au risque de retirer temporairement du marché locatif des biens dont les travaux ne sont pas financés.

    Si maintenue :

    Assouplirait ou décalerait les interdictions de louer pour préserver le nombre de logements disponibles à court terme, mais laisserait davantage de locataires dans des logements mal isolés et coûteux à chauffer.

  11. n° 26 (s-026)Immigration et nationalitéAxe Société, autorité et valeurs : sens −1Frise G/D : sens −1

    Les travailleurs étrangers sans titre de séjour exerçant dans un métier en manque de main-d'œuvre doivent pouvoir être régularisés.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Jusqu'au 31 décembre 2026, un travailleur non européen sans titre de séjour peut demander au préfet une régularisation discrétionnaire s'il réside en France depuis au moins 3 ans et justifie de 12 mois d'activité sur 24 dans un métier en tension (Service-Public.fr, 2025). Selon la Dares citée par le Sénat (2025), les immigrés occupent en moyenne 10,2 % des emplois en France.

    Si adoptée :

    Permettrait de déclarer officiellement des travailleurs déjà en poste dans des secteurs manquant de personnel (bâtiment, restauration, aide à la personne) et de percevoir les cotisations associées, au risque d'être perçu comme un facteur d'attractivité migratoire.

    Si maintenue :

    Restreindrait ou supprimerait la régularisation par le travail pour réaffirmer l'obligation d'entrer légalement sur le territoire, tout en laissant subsister des besoins de recrutement non pourvus ou du travail dissimulé.

  12. n° 30 (s-030)Sécurité et justiceAxe Société, autorité et valeurs : sens +1Frise G/D : sens +1

    La loi doit prévoir des peines minimales de prison en cas de récidive sur des infractions violentes.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Instaurées par la loi du 10 août 2007 en cas de récidive légale, sauf dérogation motivée du juge, les « peines planchers » ont été supprimées par la loi du 15 août 2014 au profit de l'individualisation des peines (Sénat, 2017). Selon le ministère de la Justice cité par le Sénat (2014), le taux de condamnations prononcées en état de récidive légale était passé de 5,8 % en 2003 à 11,9 % en 2012.

    Si adoptée :

    Garantirait le prononcé d'une peine minimale de prison ferme en cas de récidive violente en réduisant la marge d'appréciation du juge, mais augmenterait le nombre de détenus dans des prisons déjà en forte surpopulation.

    Si maintenue :

    Conserverait le principe d'individualisation permettant au tribunal d'adapter chaque sanction aux faits et à la personnalité de l'auteur sans seuil automatique, au risque de peines jugées trop clémentes par une partie de l'opinion.

  13. n° 33 (s-033)Éducation et jeunesseAxe Société, autorité et valeurs : sens +1Frise G/D : sens +1

    Il faut généraliser le port d'une tenue commune dans les écoles et les collèges publics.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Annoncée fin 2023 sur la base du volontariat des collectivités et des établissements, l'expérimentation d'une tenue commune (environ 200 € par élève, financée par l'État et les collectivités territoriales selon l'IH2EF) n'impose aujourd'hui aucune obligation nationale. Selon le bilan publié en mai 2026 (Localtis), elle s'est déployée en 2024-2025 dans 97 écoles, 14 collèges et 4 lycées volontaires.

    Si adoptée :

    Instaurerait une tenue identique pour tous les élèves des écoles et collèges publics afin de gommer les marques vestimentaires visibles, mais représenterait un coût annuel significatif pour l'État et les collectivités locales.

    Si maintenue :

    Laisserait la liberté vestimentaire encadrée par les règlements intérieurs et la loi de 2004 sur la laïcité, en réservant ces crédits publics aux apprentissages et à la vie scolaire.

    • « Le port obligatoire d’une tenue vestimentaire commune par les élèves devra être mentionné explicitement dans le règlement intérieur de l'école, du collège ou du lycée. D'un montant d'environ 200 euros, la tenue unique est financée par l'État et les collectivités territoriales. »
      IH2EF — Ministère de l'Éducation nationale·2024-02-19·consulté le 2026-11-12
    • « Annoncée fin 2023 par Gabriel Attal, alors ministre de l'Éducation nationale, cette expérimentation, qui visait à améliorer le climat scolaire, s'est déployée dans 97 écoles, 14 collèges et 4 lycées volontaires, le plus souvent situés en réseau d'éducation prioritaire et connaissant des difficultés scolaires. »
      Localtis — Banque des Territoires·2026-05-13·consulté le 2026-11-12
  14. n° 35 (s-035)Société, laïcité et libertésAxe Société, autorité et valeurs : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut maintenir le droit à l'aide à mourir sous conditions strictes pour les personnes atteintes d'une maladie incurable.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme avec réserves par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 (décision n° 2026-910 DC), ouvre l'accès à une substance létale sous cinq conditions cumulatives. La personne doit notamment être majeure, Française ou résidant de façon stable en France, et atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale.

    Si adoptée :

    Conserverait la possibilité légale ouverte en août 2026 pour des adultes atteints d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale de demander une aide médicale à mourir encadrée collégialement.

    Si maintenue :

    Abrogerait ou restreindrait l'accès à une substance létale au profit des seuls soins palliatifs et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès (cadre Claeys-Leonetti), sans possibilité d'aide active à mourir.

    • « Loi relative au droit à l'aide à mourir Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 parue au JO n°192 du 19 août 2026 Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026 »
      Sénat·2026-08-19·consulté le 2026-11-12
    • « Selon son 3 °, la personne doit également être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou en phase terminale. »
      Conseil constitutionnel·2026-08-14·consulté le 2026-11-12
  15. n° 38 (s-038)Institutions et vie démocratiqueHors axe thématique (compte à 100 % dans la proximité)Frise G/D : transversal

    Un référendum national doit pouvoir être déclenché directement par une pétition réunissant un seuil élevé d'électeurs inscrits.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La Constitution ne prévoit pas de référendum d'initiative citoyenne directe : créé en 2008 à l'article 11, le référendum d'initiative partagée exige le dépôt d'une proposition par un cinquième du Parlement (au moins 185 parlementaires sur 925 selon le Conseil constitutionnel), puis le soutien d'un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,87 millions de citoyens selon le Sénat.

    Si adoptée :

    Permettrait à un nombre élevé d'électeurs de soumettre directement une proposition de loi au vote populaire sans filtre parlementaire préalable (sous contrôle constitutionnel), au risque de multiplier ou de polariser les scrutins nationaux.

    Si maintenue :

    Maintiendrait la démocratie représentative actuelle et le référendum d'initiative partagée exigeant l'appui initial d'au moins 185 parlementaires avant la collecte des soutiens citoyens.

  16. n° 42 (s-042)Souveraineté, Europe et défenseAxe Souveraineté et Europe : sens +1Frise G/D : transversal

    La France doit pouvoir écarter l'application d'une règle européenne lorsqu'elle l'estime contraire à ses intérêts fondamentaux.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (3)

    Depuis l'arrêt Costa c. ENEL de la Cour de justice (1964), le droit de l'Union européenne prime sur les lois nationales des États membres (Parlement européen, 2026). En droit interne, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État jugent toutefois que la Constitution demeure au sommet de l'ordre juridique français ; environ 20 % des lois adoptées en France ont une origine européenne (Commission européenne, 2024).

    Si adoptée :

    Permettrait aux autorités françaises d'inappliquer unilatéralement certaines directives ou décisions européennes, mais exposerait la France à des condamnations financières élevées et à une crise juridique avec ses partenaires de l'UE.

    Si maintenue :

    Maintiendrait le respect du principe de primauté du droit de l'Union dans le cadre constitutionnel français, garantissant l'unité du marché européen tout en obligeant à négocier toute réforme à Bruxelles.

  17. n° 43 (s-043)Souveraineté, Europe et défenseAxe Souveraineté et Europe : sens −1Frise G/D : transversal

    L'Union européenne doit disposer d'un budget commun élargi pour financer des programmes industriels et énergétiques européens.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (3)

    Adopté à l'unanimité des États membres, le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'UE a été fixé à 1 074,3 milliards d'euros (prix 2018), complété par le plan NextGenerationEU de 750 milliards d'euros, sous un plafond annuel de ressources propres de 1,4 % du RNB de l'Union (Parlement européen, 2025-2026). Deuxième contributeur net derrière l'Allemagne, la France affichait un solde net de -7,9 milliards d'euros en 2024 selon le Sénat (2025).

    Si adoptée :

    Mutualiserait des investissements européens de grande taille dans l'industrie, le numérique ou l'énergie pour rivaliser avec les États-Unis et la Chine, mais augmenterait la contribution française ou les ressources fiscales propres de l'Union.

    Si maintenue :

    Plafonnerait le budget européen autour de son niveau actuel afin de limiter la contribution nette de la France, en laissant le financement des filières stratégiques reposer principalement sur les budgets nationaux.

  18. n° 44 (s-044)Souveraineté, Europe et défenseAxe Souveraineté et Europe : sens −1Frise G/D : transversal

    L'Union européenne doit conclure de nouveaux accords commerciaux avec des pays partenaires lorsque des normes communes sont respectées.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l'Union européenne : la Commission négocie les accords commerciaux au nom des 27 États membres, sous réserve de l'approbation du Conseil et du Parlement européen. Selon le Parlement européen (2026), l'UE dispose de plus de 40 accords commerciaux conclus avec plus de 70 pays.

    Si adoptée :

    Ouvrirait de nouveaux débouchés à l'exportation et diversifierait les approvisionnements européens sous réserve de clauses environnementales et sociales, mais exposerait certaines filières agricoles ou industrielles à une concurrence accrue.

    Si maintenue :

    Suspendrait la conclusion de nouveaux traités de libre-échange afin de protéger les producteurs nationaux contre les importations moins coûteuses, au risque de limiter des débouchés extérieurs et des partenariats stratégiques.

Palier 2 — Extension version standard (+14 affirmations, soit 32 au total)

  1. n° 3 (s-003)Économie, impôts et entreprisesAxe Économie et services publics : sens +1Frise G/D : sens +1

    Pour réduire le déficit public, il faut diminuer les dépenses de l'État plutôt qu'augmenter les impôts.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (1)

    Le solde public résulte de l'écart entre l'ensemble des recettes (impôts et cotisations sociales) et des dépenses des administrations publiques (État, Sécurité sociale et collectivités locales). Selon les comptes nationaux publiés par l'Insee (mars 2026), le déficit public s'établit en 2025 à 5,1 % du PIB (152,5 Md€), avec des dépenses publiques égales à 57,2 % du PIB et un taux de prélèvements obligatoires de 43,6 % du PIB.

    Si adoptée :

    Stabiliserait la pression fiscale sur les ménages et les entreprises, mais imposerait des économies durables sur les budgets des ministères, des collectivités ou des prestations publiques.

    Si maintenue :

    Préserverait le périmètre actuel des dépenses publiques et sociales, mais supposerait de mobiliser de nouvelles recettes fiscales ou d'accepter une réduction plus lente du déficit public.

  2. n° 4 (s-004)Économie, impôts et entreprisesAxe Économie et services publics : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut rétablir un impôt sur la fortune intégrant les actifs financiers des hauts patrimoines.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (1)

    Depuis 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dû au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable et excluant les placements financiers. Selon FIPECO (juillet 2026), l'IFI a concerné 194 000 foyers fiscaux et rapporté 2,3 Md€ en comptabilité budgétaire en 2025, contre 358 000 foyers et 5,1 Md€ pour l'ISF en 2017.

    Si adoptée :

    Élargirait l'assiette de l'impôt sur le patrimoine aux actions et placements financiers des foyers fortunés afin d'accroître les recettes fiscales, au risque de freiner l'investissement financier ou d'inciter à l'expatriation fiscale.

    Si maintenue :

    Maintiendrait l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) limité au seul patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€, exonérant le capital productif mais dégageant environ deux fois moins de recettes que l'ancien ISF.

    • « L’ISF a été payé par 358 000 foyers fiscaux et a rapporté 5,1 Md€ en 2017. En 2025, il y a eu 194 000 impositions à l’IFI et son produit s’est élevé à 2,3 Md€ en comptabilité budgétaire (2,7 Md€ avec les recettes au titre des années précédentes, issues par exemple des contrôles fiscaux). »
      FIPECO·2026-07-01·consulté le 2026-11-12
  3. n° 9 (s-009)Travail, salaires et retraitesAxe Économie et services publics : sens +1Frise G/D : sens +1

    Il faut introduire une part facultative ou complémentaire de capitalisation dans le financement des retraites.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    En France, les régimes obligatoires de retraite fonctionnent quasi exclusivement par répartition : les cotisations et impôts affectés (13,9 % du PIB en 2025 selon le COR et FIPECO) financent directement les pensions versées. L'épargne retraite supplémentaire par capitalisation demeure complémentaire : selon le ministère de l'Économie et des Finances (février 2026), le Plan d'épargne retraite (PER) réunit près de 12,7 millions de titulaires et plus de 141 Md€ d'encours au 3e trimestre 2025.

    Si adoptée :

    Permettrait ou inciterait les actifs à constituer un capital individuel ou collectif complétant leur pension par répartition, mais exposerait cette part aux marchés financiers et profiterait davantage aux revenus pouvant épargner.

    Si maintenue :

    Concentrerait l'effort contributif sur le régime solidaire par répartition où les cotisations financent immédiatement les pensions, sans développer d'étage supplémentaire généralisé de fonds de pension.

  4. n° 14 (s-014)Santé, protection sociale et services publicsAxe Économie et services publics : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut revenir sur la hausse des franchises médicales laissées à la charge des assurés sur les médicaments et consultations.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (3)

    Les franchises médicales et participations forfaitaires sont déduites des remboursements de l'Assurance maladie, hors cas d'exonération (mineurs, Complémentaire santé solidaire). Selon Service-Public.fr et l'Assurance Maladie (2026), elles s'élèvent à 1 € par boîte de médicaments et 2 € par consultation médicale, avec un plafond annuel porté de 50 € à 70 € pour chacun des deux dispositifs au 1er octobre 2026.

    Si adoptée :

    Diminuerait le reste à charge direct des patients sur chaque boîte de médicaments et chaque consultation médicale, mais transférerait plusieurs centaines de millions d'euros de dépenses vers l'Assurance maladie.

    Si maintenue :

    Maintiendrait la participation de 2 € par consultation et la franchise de 1 € par médicament (plafonnées chacune à 70 € par an) pour limiter les dépenses remboursées, en laissant ce coût aux assurés non exonérés.

    • « Enfin, il existe un plafond annuel, de 50 € par personne chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour l'ensemble des actes ou prestations concernés. C’est ce plafond qui vient d’être porté à 70 € à compter du 1er octobre 2026. »
      Service-Public.fr·2026-09-16·consulté le 2026-11-12
    • « Pour préserver notre système de santé, une participation forfaitaire de 2 € vous est demandée si vous êtes âgé de plus de 18 ans. »
      Assurance Maladie (ameli.fr)·2026-09-29·consulté le 2026-11-12
    • « Le montant de la franchise est de : 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ; 1 € par acte paramédical ; 4 € par transport sanitaire. »
      Assurance Maladie (ameli.fr)·2026-09-29·consulté le 2026-11-12
  5. n° 18 (s-018)Écologie, climat et énergieAxe Écologie et modèle productif : sens +1Frise G/D : sens +1

    Il faut repousser l'interdiction européenne de vente de voitures neuves à moteur thermique prévue en 2035.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Adopté en 2023 dans le paquet « Fit for 55 », le règlement européen impose une baisse de 100 % des émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves vendues dès 2035 par rapport à 2021 (-55 % pour les voitures en 2030), tout en laissant autorisées la circulation et la revente des véhicules thermiques d'occasion. Selon le Parlement européen (2023), le transport routier représente un cinquième des émissions de CO2 de l'UE.

    Si adoptée :

    Autoriserait la vente de voitures neuves essence, diesel ou hybrides au-delà de 2035 pour laisser plus de temps aux ménages et à la filière thermique, mais ralentirait la baisse des émissions routières et modifierait les plans industriels déjà engagés.

    Si maintenue :

    Maintiendrait l'échéance européenne de 2035 imposant zéro émission à l'échappement pour les voitures neuves vendues afin d'accélérer la décarbonation, tout en exigeant davantage de bornes et des véhicules électriques abordables.

  6. n° 19 (s-019)Écologie, climat et énergieAxe Écologie et modèle productif : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut poursuivre le déploiement des parcs éoliens et solaires sur le territoire français.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (1)

    En France métropolitaine, les énergies renouvelables (hydraulique, éolien, solaire et bioénergies) représentent 27 % de la production d'électricité en 2025 après 27,9 % en 2024 selon RTE (Bilan électrique 2025). Dans cet ensemble, l'éolien terrestre couvre 10,0 % de la consommation nationale et le solaire photovoltaïque 7,5 % en 2025.

    Si adoptée :

    Augmenterait rapidement la capacité de production électrique décarbonée locale pour répondre à l'électrification des usages, mais impliquerait de nouvelles implantations dans les paysages et des investissements d'adaptation du réseau électrique.

    Si maintenue :

    Freinerait l'implantation de nouveaux parcs éoliens et photovoltaïques pour préserver les paysages et les terres, mais réduirait les marges de production électrique disponibles avant la mise en service d'éventuels nouveaux réacteurs.

    • « La part d’électricité d’origine renouvelable a en revanche reculé en 2025 (27 %) par rapport au niveau historique atteint en 2024 (27,9 %). »
      RTE·Date non mentionnée (source officielle)·consulté le 2026-11-12
  7. n° 27 (s-027)Immigration et nationalitéAxe Société, autorité et valeurs : sens +1Frise G/D : sens +1

    L'accès aux prestations sociales non contributives doit être conditionné à plusieurs années de résidence régulière en France.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Aujourd'hui, un étranger non européen doit détenir depuis au moins 5 ans un titre de séjour autorisant à travailler pour percevoir le RSA, hors réfugiés ou titulaires d'une carte de résident (Service-Public.fr, 2026), mais pas pour les aides au logement ou les prestations familiales. Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré pour vice de procédure l'extension d'un délai de 5 ans à ces prestations.

    Si adoptée :

    Réserverait les allocations familiales ou les aides au logement aux étrangers non européens résidant régulièrement en France depuis plusieurs années afin de réduire les dépenses sociales, mais précariserait les foyers étrangers récemment installés en situation régulière.

    Si maintenue :

    Maintiendrait l'ouverture des aides au logement et des prestations familiales aux étrangers en séjour régulier sans délai pluriannuel d'attente (hors RSA déjà soumis à 5 ans), au nom de l'égalité de traitement et de la protection des enfants.

    • « Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent Avoir le statut de réfugié »
      Service-Public.fr·2026-04-01·consulté le 2026-11-12
    • « l’article 19 soumettant le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans »
      Conseil constitutionnel·2024-01-25·consulté le 2026-11-12
  8. n° 31 (s-031)Sécurité et justiceAxe Société, autorité et valeurs : sens −1Frise G/D : sens −1

    Pour les délits non violents, les peines alternatives à l'incarcération doivent être privilégiées par rapport aux courtes peines de prison.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Depuis la loi du 23 mars 2019, les peines de prison ferme d'un mois ou moins sont interdites et celles d'un à six mois s'exécutent en principe hors détention (bracelet électronique, semi-liberté). Selon le ministère de la Justice, les prisons françaises comptaient 89 510 détenus au 23 juillet 2026 pour 63 289 places opérationnelles, soit une densité carcérale globale de 141,4 % (174,2 % en maison d'arrêt).

    Si adoptée :

    Développerait le bracelet électronique, le travail d'intérêt général et le suivi probatoire afin de limiter la surpopulation des maisons d'arrêt et favoriser la réinsertion, mais supposerait de renforcer les moyens de suivi hors les murs.

    Si maintenue :

    Recourrait davantage à l'incarcération courte dès les premiers délits pour marquer une sanction immédiate, au prix d'une aggravation de la densité carcérale et d'un risque accru de désocialisation.

    • « La loi du 23 mars prévoit que lorsque le tribunal correctionnel décide, au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur, de prononcer une peine d’emprisonnement ferme comprise entre un et six mois, cette peine s’exécute, par principe, en dehors de la prison. »
      Ministère de la Justice·2020-07-21·consulté le 2026-11-12
    • « Au 23 juillet 2026, la densité carcérale sur l'ensemble du territoire atteint 141,4 %, avec 89 510 personnes détenues pour 63 289 places opérationnelles ; la densité est de 174,2 % dans les maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt. »
      Assemblée nationale — Ministère de la Justice·2026-08-25·consulté le 2026-11-12
  9. n° 36 (s-036)Société, laïcité et libertésAxe Société, autorité et valeurs : sens −1Frise G/D : sens −1

    La vente de cannabis aux majeurs doit être légalisée et encadrée par l'État plutôt que sanctionnée pénalement.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    En France, l'usage illicite de stupéfiants demeure un délit passible pour un majeur d'une amende forfaitaire délictuelle immédiate de 200 € délivrée par la police ou la gendarmerie (MILDECA, 2024). Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), la France compte 5 millions d'usagers de cannabis dans l'année, sur 22 millions dans l'ensemble de l'Union européenne.

    Si adoptée :

    Créerait une filière légale contrôlée et taxée permettant d'encadrer la teneur des produits, de dégager des recettes publiques et de réorienter la police vers le grand trafic, au risque de banaliser la consommation chez les adultes.

    Si maintenue :

    Maintiendrait l'interdiction pénale et l'amende forfaitaire délictuelle de 200 € pour marquer la réprobation sociale et sanitaire, tout en mobilisant d'importants moyens policiers face à un marché illicite étendu.

    • « Une personne interpelée en train de faire usage d’un stupéfiant ou en possession de petites quantités, peut recevoir une amende forfaitaire de 200 euros délivrée immédiatement par les policiers ou gendarmes. »
      MILDECA·2024-01-23·consulté le 2026-11-12
    • « Le marché français du cannabis est un des plus importants en Europe, en termes de consommation (5 millions d’usagers dans l’année en France, sur 22 millions dans l’Union européenne) »
      Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT)·Date non mentionnée (source officielle)·consulté le 2026-11-12
  10. n° 37 (s-037)Société, laïcité et libertésAxe Société, autorité et valeurs : sens +1Frise G/D : sens +1

    Le port de signes religieux ostensibles doit être interdit lors des compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Aucune loi générale n'interdit aujourd'hui les signes religieux dans toutes les compétitions fédérales, mais le Conseil d'État a jugé légale en juin 2023 l'interdiction édictée par la Fédération française de football (Sénat, 2024). Le 18 février 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi étendant cette interdiction aux compétitions des fédérations sportives, restée en attente d'examen à l'Assemblée nationale.

    Si adoptée :

    Unifierait par la loi l'interdiction des signes religieux ostensibles dans toutes les compétitions sportives fédérales au nom de la neutralité des terrains, mais écarterait de la compétition les pratiquants refusant de les retirer.

    Si maintenue :

    Laisserait chaque fédération sportive fixer ses propres règles sous le contrôle du juge administratif, favorisant la participation sportive la plus large mais maintenant des règles différentes d'une discipline à l'autre.

  11. n° 39 (s-039)Institutions et vie démocratiqueHors axe thématique (compte à 100 % dans la proximité)Frise G/D : transversal

    Il faut introduire une part ou la totalité de scrutin proportionnel pour l'élection des députés.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Selon l'Assemblée nationale, les 577 députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription. Sous la Ve République, le scrutin proportionnel n'a été instauré qu'une seule fois, lors des élections législatives de 1986, avant le rétablissement du scrutin majoritaire un an plus tard.

    Si adoptée :

    Attribuerait les sièges de députés en proportion plus fidèle des voix obtenues nationalement par chaque courant politique, mais rendrait plus rares les majorités absolues d'un seul bloc et imposerait des coalitions parlementaires.

    Si maintenue :

    Conserverait le scrutin majoritaire à deux tours par circonscription qui ancre localement chaque député et favorise l'émergence de majorités de gouvernement, au prix d'écarts marqués entre part des voix et part des sièges.

  12. n° 45 (s-045)Souveraineté, Europe et défenseAxe Souveraineté et Europe : sens +1Frise G/D : transversal

    Il faut relever les droits de douane sur les produits importés concurrençant les filières agricoles et industrielles françaises.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    En vertu de l'union douanière européenne (articles 28 à 37 du TFUE), les droits de douane sont interdits entre États membres et un tarif douanier commun unique est fixé au niveau de l'UE vis-à-vis des pays tiers : un État membre ne peut donc pas les relever seul. Selon le Parlement européen (2026), ces droits de douane fournissent 10 à 15 % des ressources propres du budget de l'Union, les États membres en retenant jusqu'à 25 % pour frais de perception.

    Si adoptée :

    Renchérirait les produits importés pour protéger la production locale et encourager la relocalisation, mais devrait être décidé au niveau européen et pourrait entraîner des hausses de prix pour les consommateurs ainsi que des représailles commerciales.

    Si maintenue :

    Maintiendrait le tarif douanier commun actuel de l'Union européenne afin de contenir le prix des biens importés et de préserver les exportations françaises, sans barrière tarifaire supplémentaire pour les filières exposées.

  13. n° 46 (s-046)Souveraineté, Europe et défenseAxe Souveraineté et Europe : sens −1Frise G/D : transversal

    Les États membres de l'Union européenne doivent financer conjointement leur défense commune par un emprunt européen.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Les dépenses militaires relèvent principalement des budgets nationaux, mais l'Union européenne a adopté en mai 2025 l'instrument SAFE dans le cadre du plan ReArm Europe (Commission européenne, 2025). Ce mécanisme autorise la Commission à emprunter jusqu'à 150 milliards d'euros sur les marchés financiers pour accorder des prêts d'acquisitions conjointes aux États membres, dont 16,2 milliards d'euros alloués à la France (SGAE, 2025).

    Si adoptée :

    Permettrait d'accélérer les commandes groupées d'équipements militaires européens sans alourdir immédiatement les dettes nationales directes, mais supposerait un remboursement commun à terme et des choix industriels partagés entre les 27 États.

    Si maintenue :

    Laisserait chaque État membre financer souverainement son budget de défense et ses programmes d'armement nationaux, sans solidarité financière supplémentaire entre pays européens.

  14. n° 47 (s-047)Souveraineté, Europe et défenseHors axe thématique (compte à 100 % dans la proximité)Frise G/D : transversal

    La France doit maintenir son soutien militaire et financier à l'Ukraine face à la Russie.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La France a fourni à l'Ukraine une aide militaire bilatérale de 1,7 milliard d'euros en 2022, 2,1 milliards en 2023 et jusqu'à 3 milliards prévus en 2024 (Sénat, 2024). À l'échelle européenne, l'UE et ses États membres ont apporté plus de 200 milliards d'euros d'aide globale depuis 2022, dont une Facilité pour l'Ukraine de 50 milliards d'euros mise en place en 2024 (Ministère des Affaires étrangères, 2026).

    Si adoptée :

    Maintiendrait la livraison d'équipements militaires et l'appui financier à Kiev afin de contenir l'avancée russe en Europe, en mobilisant plusieurs milliards d'euros par an et une partie des stocks et capacités industrielles de défense.

    Si maintenue :

    Réduirait ou arrêterait l'effort budgétaire et matériel consacré à l'aide bilatérale à l'Ukraine, au risque d'affaiblir sa capacité de défense et la position diplomatique française auprès de ses alliés européens.

    • « Ainsi, une aide militaire d'une valeur totale de 1,7 milliard d'euros en 2022, et de 2,1 milliards d'euros en 2023, lui a été fournie. L'accord de coopération en matière de sécurité, signé le 16 février dernier par le Président de la République et le Président Zelensky, prévoit jusqu'à 3 milliards d'euros de soutien supplémentaire pour 2024. »
      Sénat·2024-05-30·consulté le 2026-11-12
    • « Depuis le début de l’agression russe, l’UE et ses Etats membres ont apporté à l’Ukraine plus de 200 milliards d’euros d’aide , notamment pour son économie, sa population, son système de santé, ses infrastructures et sa défense. L’Union européenne a notamment mis en place, en 2024, une Facilité pour l’Ukraine de 50 milliards d’euros »
      Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères·2026-08-24·consulté le 2026-11-12

Palier 3 — Extension version complète (+18 affirmations, soit 50 au total)

  1. n° 5 (s-005)Économie, impôts et entreprisesAxe Économie et services publics : sens +1Frise G/D : sens +1

    Il faut relever les abattements fiscaux afin d'alléger les droits de succession en ligne directe.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent sur les donations et successions cumulées sur 15 ans, avant application d'un barème progressif en sept tranches de 5 % à 45 %. Selon la Cour des comptes (2024) et FIPECO (2026), les recettes des seuls droits de succession ont atteint 16,6 Md€ en 2023 et 16,1 Md€ en 2025 (21,1 Md€ en incluant les donations).

    Si adoptée :

    Permettrait aux parents de transmettre un patrimoine plus élevé à leurs enfants sans droits à payer au-delà de 100 000 €, mais diminuerait les recettes fiscales de l'État et favoriserait la concentration patrimoniale.

    Si maintenue :

    Conserverait l'abattement actuel de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans ainsi que les quelque 16 Md€ annuels de recettes de succession, en maintenant l'imposition actuelle des héritages moyens et élevés.

    • « Les abattements s’élèvent à 100 000 € pour une succession bénéficiant à un enfant, 15 932 € pour une succession bénéficiant à un frère ou une sœur, et 7 967 € pour une succession bénéficiant à un neveu ou une nièce. Le barème des successions en ligne directe est composé de sept tranches, de 5 à 45 %. »
      Cour des comptes·2024-09-25·consulté le 2026-11-12
    • « La part revenant à chacun est majorée du montant des donations que le défunt lui a consenties au cours des 15 dernières années en franchise de droits (cf. ci-dessous). Un abattement est ensuite appliqué sur chaque part ainsi majorée, qui dépend du lien de parenté avec le défunt (100 000 € pour les enfants). »
      FIPECO·2026-07-01·consulté le 2026-11-12
  2. n° 6 (s-006)Économie, impôts et entreprisesAxe Économie et services publics : sens +1Frise G/D : sens +1

    Il faut réduire les effectifs des fonctions administratives publiques en ne remplaçant pas tous les départs à la retraite.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La fonction publique regroupe trois versants : l'État (ministères et établissements publics), les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Selon l'Insee et la DGAFP (février 2026, repris par FIPECO), elle emploie 5,85 millions d'agents hors contrats aidés fin 2024 (dont 2,58 millions pour l'État, 2,02 millions dans le territorial et 1,25 million à l'hôpital), soit 20 % de l'emploi total en France.

    Si adoptée :

    Réduirait progressivement la masse salariale publique sans licenciements en réorganisant les services administratifs, mais pourrait allonger certains délais de traitement ou réduire des implantations administratives.

    Si maintenue :

    Maintiendrait le renouvellement intégral des départs à la retraite dans les fonctions administratives pour préserver les effectifs et le suivi des usagers, sans dégager d'économies sur la masse salariale publique.

    • « Fin 2024, 5,9 millions d’agents travaillent dans la fonction publique : c’est 32 800 agents de plus que l’année précédente, soit +0,6 %, une hausse inférieure à celle de 2023 (+1,1 %). »
      Insee·2026-02-10·consulté le 2026-11-12
    • « Selon les statistiques publiées par l’Insee en février 2026, la fonction publique comptait 5 851 000 personnes à la fin de 2024 (après 5 815 à la fin de 2023), hors bénéficiaires de contrats aidés (26 000), soit 20 % du total des personnes ayant un emploi en France (salariés et non-salariés). »
      FIPECO·2026-02-26·consulté le 2026-11-12
  3. n° 10 (s-010)Travail, salaires et retraitesAxe Économie et services publics : sens −1Frise G/D : sens −1

    Le salaire minimum (Smic) doit bénéficier d'une revalorisation supérieure à la seule évolution automatique de l'inflation.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Chaque 1er janvier, le Smic est revalorisé selon l'inflation hors tabac des 20 % de ménages les plus modestes augmentée de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés, sans « coup de pouce » obligatoire : au 1er janvier 2026, il atteint 1 823,03 € brut mensuels, soit 1 443,11 € net (Service-Public.fr, 2025). Selon la Dares et l'Insee (2025), la hausse de janvier 2024 a concerné 14,6 % des salariés du privé.

    Si adoptée :

    Augmenterait immédiatement le salaire net des salariés rémunérés au Smic, mais renchérirait le coût du travail peu qualifié pour les employeurs et tasserait l'échelle des salaires proches du minimum.

    Si maintenue :

    Maintiendrait la formule légale indexant le Smic sur l'inflation des ménages modestes et la moitié des gains de pouvoir d'achat ouvriers-employés, sans hausse discrétionnaire ni surcoût salarial supplémentaire.

  4. n° 11 (s-011)Travail, salaires et retraitesAxe Souveraineté et Europe : sens +1Frise G/D : transversal

    Une entreprise qui délocalise son activité hors de France doit rembourser les aides publiques qu'elle a perçues.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    En droit actuel, seules certaines aides ciblées, comme dans les zones d'aide à finalité régionale, comportent des clauses anti-délocalisation, sans obligation générale de remboursement. Selon la commission d'enquête du Sénat (2025), les aides publiques aux entreprises atteignent en 2023 au moins 211 milliards d'euros au sens large (allègements sociaux et dépenses fiscales compris), et 108 milliards au sens strict.

    Si adoptée :

    Obligerait légalement les entreprises transférant leur production à l'étranger à restituer les subventions et aides reçues, au prix d'un suivi administratif renforcé et d'un possible frein à l'attractivité de certains investissements.

    Si maintenue :

    Maintiendrait des clauses de remboursement limitées à certains dispositifs ciblés sans obligation générale, préservant la simplicité d'octroi des aides mais sans sanction financière systématique en cas de départ.

  5. n° 15 (s-015)Santé, protection sociale et services publicsAxe Économie et services publics : sens −1Frise G/D : sens −1

    L'État doit garantir le maintien de guichets physiques de services publics dans chaque territoire, sans imposer le tout-numérique.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Face à la dématérialisation des démarches administratives, l'État déploie 2 865 maisons France Services offrant un guichet physique polyvalent à moins de 20 minutes du domicile (Sénat / ministère de l'Action et des Comptes publics, 2026). Selon l'Insee (2023), 16 % des personnes de 15 ans ou plus en France métropolitaine n'ont pas utilisé Internet dans l'année ou manquent des compétences numériques de base (illectronisme).

    Si adoptée :

    Garantirait à chaque usager une alternative physique et humaine aux démarches en ligne, particulièrement utile aux personnes éloignées du numérique, mais nécessiterait de financer durablement des locaux et des agents d'accueil.

    Si maintenue :

    Poursuivrait la numérisation prioritaire des démarches avec un appui concentré sur le réseau France Services, limitant les coûts de gestion mais laissant subsister des difficultés pour les usagers en situation d'illectronisme.

  6. n° 20 (s-020)Écologie, climat et énergieAxe Écologie et modèle productif : sens +1Frise G/D : sens +1

    Il faut alléger les taxes sur les carburants plutôt que d'augmenter la fiscalité écologique sur les déplacements.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Les carburants supportent l'accise sur les énergies (ex-TICPE), elle-même soumise à la TVA au taux normal de 20 % (ministère de la Transition écologique, 2026). Selon FIPECO (juillet 2026), cette accise hors TVA représente environ un tiers du prix à la pompe (33 % pour le gazole et 36 % pour le SP95) et a rapporté 30,5 milliards d'euros en 2025, soit 1,0 % du PIB.

    Si adoptée :

    Diminuerait immédiatement le prix du litre d'essence et de gazole à la pompe pour les automobilistes et les transporteurs, mais priverait le budget public d'une partie des 30,5 Md€ d'accise et atténuerait l'incitation à réduire la consommation fossile.

    Si maintenue :

    Conserverait le niveau actuel des taxes sur les carburants et leurs recettes budgétaires tout en maintenant un signal-prix favorable aux alternatives bas-carbone, mais laisserait peser ce coût sur les ménages dépendants de la voiture.

    • « En comptabilité nationale, le produit de la TICPE s'est élevé à 30,5 Md€, soit 1,0 % du PIB, en 2025, après 30,2 Md€ en 2024 et 31,8 Md€ en 2019. »
      FIPECO·2026-07-06·consulté le 2026-11-12
    • « La directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne prévoit que les ventes d’électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
      Ministère de la Transition écologique·2026-07-22·consulté le 2026-11-12
  7. n° 23 (s-023)Agriculture, logement et territoiresAxe Écologie et modèle productif : sens +1Frise G/D : sens +1

    Il faut faciliter la création de retenues d'eau destinées à sécuriser l'irrigation agricole.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    En France métropolitaine, l'irrigation a couvert 1,8 million d'hectares en 2020, soit 6,8 % de la surface agricole utile et environ 10 % des prélèvements totaux d'eau douce (SDES, 2024). L'eau d'irrigation étant en grande partie absorbée par les cultures ou évaporée en été, l'agriculture représente toutefois 58 % de la consommation nette annuelle d'eau selon le ministère de la Transition écologique (SDES, 2025).

    Si adoptée :

    Sécuriserait l'accès à l'eau d'été des exploitations irrigantes en stockant les pluies hivernales et en simplifiant les recours, mais concentrerait les investissements sur un nombre limité de fermes avec des impacts locaux débattus sur les milieux aquatiques.

    Si maintenue :

    Maintiendrait un encadrement strict des retenues d'irrigation pour préserver les nappes, les zones humides et le partage de la ressource en eau, tout en exposant davantage certaines cultures aux sécheresses estivales.

  8. n° 24 (s-024)Agriculture, logement et territoiresAxe Écologie et modèle productif : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut fixer un calendrier contraignant de réduction des pesticides de synthèse, accompagné d'aides à la transition agricole.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Publiée en mai 2024, la stratégie Écophyto 2030 maintient un objectif non contraignant de réduction de 50 % de l'usage et des risques des produits phytopharmaceutiques d'ici 2030 par rapport à 2011-2013, selon le principe « pas d'interdiction sans solution ». D'après le ministère de l'Agriculture (2026), 69 800 tonnes de substances actives ont été vendues en 2024, dont 41 130 tonnes hors biocontrôle et agriculture biologique.

    Si adoptée :

    Imposerait des seuils obligatoires de baisse des produits phytosanitaires pour réduire la pollution de l'eau, des sols et l'exposition sanitaire, mais nécessiterait d'importantes aides publiques et pourrait réduire certains rendements agricoles.

    Si maintenue :

    Conserverait une trajectoire incitative fondée sur le principe « pas d'interdiction sans solution » pour protéger les rendements agricoles, au risque de prolonger la dépendance aux pesticides de synthèse.

  9. n° 25 (s-025)Agriculture, logement et territoiresAxe Écologie et modèle productif : sens −1Frise G/D : sens −1

    Il faut maintenir les objectifs légaux limitant l'extension des zones constructibles sur les terres agricoles et naturelles.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050, avec une réduction de moitié du rythme d'artificialisation sur la décennie 2021-2031 (Sénat, 2022). Selon le ministère de la Transition écologique (2025), 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés en moyenne chaque année en France au cours de la décennie précédente.

    Si adoptée :

    Freinerait l'étalement urbain afin de préserver les terres agricoles et les espaces naturels en favorisant la rénovation et la densification, mais limiterait les terrains constructibles disponibles pour les communes et les projets économiques.

    Si maintenue :

    Redonnerait aux élus locaux davantage de marges pour ouvrir des terrains à la construction de logements ou d'usines, mais poursuivrait la consommation annuelle d'espaces agricoles, naturels et forestiers.

    • « Elle a en effet consacré deux nouveaux objectifs quantitatifs : d'une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France ; de l'autre, l'atteinte, d'ici 2050 d'un rythme de « zéro artificialisation nette ». »
      Sénat·2022-12-14·consulté le 2026-11-12
    • « Sur la décennie précédente, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. »
      Ministère de la Transition écologique·2025-10-27·consulté le 2026-11-12
  10. n° 28 (s-028)Immigration et nationalitéAxe Société, autorité et valeurs : sens +1Frise G/D : sens +1

    L'acquisition de la nationalité française par la naissance en France de parents étrangers doit être soumise à des conditions plus strictes.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Un enfant né en France de parents étrangers devient français à 18 ans s'il y réside et y a vécu au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans, avec des conditions dérogatoires plus strictes à Mayotte (Service-Public.fr, 2025). Selon l'Insee et le ministère de l'Intérieur (2026), la France a enregistré 98 139 acquisitions de nationalité en 2025, dont 42 063 naturalisations par décret.

    Si adoptée :

    Exigerait une démarche volontaire ou des critères renforcés d'intégration et d'absence de condamnation pour devenir français à la majorité, mettant fin à l'acquisition automatique mais allongeant les procédures administratives.

    Si maintenue :

    Maintiendrait le droit du sol actuel permettant à un jeune né en France de parents étrangers et y résidant depuis au moins 5 ans de devenir français à 18 ans pour faciliter son intégration civique.

  11. n° 29 (s-029)Immigration et nationalitéAxe Société, autorité et valeurs : sens −1Frise G/D : sens −1

    Les résidents étrangers non européens établis régulièrement en France depuis plusieurs années doivent pouvoir voter aux élections municipales.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Depuis le traité de Maastricht (1992), l'article 88-3 de la Constitution réserve le droit de vote aux élections municipales, hors fonctions de maire ou d'adjoint, aux seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, excluant les résidents hors UE (Sénat, 2011). Selon l'Insee (2025), sur 6,0 millions d'étrangers vivant en France en 2024, 26 % sont ressortissants d'un autre pays de l'UE et 74 % d'un pays tiers.

    Si adoptée :

    Associerait les résidents étrangers hors Union européenne installés durablement et payant des impôts locaux au choix de leur conseil municipal, ce qui exigerait au préalable une révision de la Constitution.

    Si maintenue :

    Conserverait le lien constitutionnel actuel réservant le droit de vote aux citoyens français (et européens pour les seules élections municipales et européennes), faisant de la naturalisation la voie d'accès au suffrage.

  12. n° 32 (s-032)Sécurité et justiceAxe Société, autorité et valeurs : sens +1Frise G/D : sens +1

    Les règles d'atténuation des peines applicables aux mineurs de plus de 16 ans doivent être restreintes pour les crimes graves.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    En vertu du code de la justice pénale des mineurs, l'excuse de minorité plafonne en principe la peine de prison encourue à la moitié de celle des majeurs (20 ans si la perpétuité est encourue), sauf décision spécialement motivée à titre exceptionnel au-delà de 16 ans. Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une loi qui entendait écarter par principe cette atténuation pour certains mineurs récidivistes de plus de 16 ans.

    Si adoptée :

    Permettrait de prononcer plus fréquemment contre des mineurs de 16 à 18 ans des peines proches de celles des majeurs pour les crimes graves, sous réserve de respecter les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.

    Si maintenue :

    Maintiendrait l'atténuation de peine comme règle de principe pour les mineurs, avec possibilité actuelle pour les juges d'y déroger par décision motivée au-delà de 16 ans dans les affaires les plus graves.

    • « Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. »
      Service-Public.fr (DILA)·2025-10-31·consulté le 2026-11-12
    • « En l’état du droit, l’article L. 121-7 du même code permet au tribunal de police, au tribunal pour enfants et à la cour d'assises des mineurs de déroger à ce principe à titre exceptionnel pour les mineurs de plus de seize ans, par décision spécialement motivée. »
      Conseil constitutionnel·2025-06-19·consulté le 2026-11-12
  13. n° 34 (s-034)Éducation et jeunesseAxe Société, autorité et valeurs : sens −1Frise G/D : sens −1

    Le financement public des établissements privés sous contrat doit être modulé selon leurs efforts de mixité sociale.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (1)

    Régis par la loi Debré de 1959, un peu plus de 7 500 établissements privés sous contrat scolarisaient plus de 2 millions d'élèves à la rentrée 2022, soit 17,6 % des effectifs scolarisés selon la Cour des comptes (juin 2023). L'État prend en charge la rémunération de leurs enseignants et les collectivités les dépenses de fonctionnement des classes obligatoires, sans modulation légale obligatoire liée à la mixité sociale.

    Si adoptée :

    Lierait une partie des dotations publiques versées aux établissements privés sous contrat à l'accueil d'élèves boursiers ou issus de milieux variés, mais modifierait l'équilibre de la loi Debré et la gestion de ces établissements.

    Si maintenue :

    Maintiendrait le financement public légal des classes sous contrat indépendamment de la composition sociale des élèves, préservant le libre choix des familles sans mécanisme financier correcteur des écarts de mixité.

    • « L’enseignement privé sous contrat regroupait à la rentrée 2022 plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés, dans un peu plus de 7 500 établissements. »
      Cour des comptes·2023-06-01·consulté le 2026-11-12
  14. n° 40 (s-040)Institutions et vie démocratiqueHors axe thématique (compte à 100 % dans la proximité)Frise G/D : transversal

    Il faut supprimer la possibilité pour le gouvernement de faire adopter une loi hors budget sans vote via l'article 49.3.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 49 alinéa 3 ne peut être engagé que sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur un seul autre texte par session parlementaire. Selon le décompte officiel de l'Assemblée nationale, il a été utilisé 116 fois sur 61 textes entre 1958 et septembre 2025.

    Si adoptée :

    Obligerait le gouvernement à réunir une majorité de voix à l'Assemblée nationale pour faire adopter toute réforme non budgétaire, mais accroîtrait le risque de blocage législatif en l'absence de majorité absolue.

    Si maintenue :

    Conserverait la faculté constitutionnelle d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte hors budget par session afin de surmonter une obstruction, sous la seule réserve du vote d'une motion de censure.

    • « Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session, ordinaire ou extraordinaire. »
      Assemblée nationale·Date non mentionnée (source officielle)·consulté le 2026-11-12
    • « Élisabeth Borne (2022-2024) 23 6 28 Gabriel Attal (9 janvier au 16 juillet 2024) 0 0 0 Michel Barnier (5 septembre au 5 décembre 2024) 1 1 2 François Bayrou (13 décembre 2024 au 9 septembre 2025) 3 2 4 Total 116 61 87 »
      Assemblée nationale·Date non mentionnée (source officielle)·consulté le 2026-11-12
  15. n° 41 (s-041)Institutions et vie démocratiqueHors axe thématique (compte à 100 % dans la proximité)Frise G/D : transversal

    Les bulletins blancs doivent être comptabilisés dans les suffrages exprimés lors des élections nationales.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Depuis la loi du 21 février 2014, les bulletins blancs sont décomptés séparément des bulletins nuls et annexés au procès-verbal, mais restent exclus des suffrages exprimés et du calcul de la majorité absolue (Sénat, 2014). Au second tour de la présidentielle de 2022, le Conseil constitutionnel a recensé 2 233 904 bulletins blancs sur 35 096 478 votants (soit 6,37 % des votants et 4,58 % des inscrits).

    Si adoptée :

    Intégrerait les votes blancs dans le total des suffrages exprimés pour mesurer formellement le refus des offres proposées, ce qui pourrait empêcher d'atteindre la majorité absolue des exprimés sans règle adaptée au second tour.

    Si maintenue :

    Maintiendrait le décompte séparé des bulletins blancs sans les inclure dans les suffrages exprimés, garantissant la désignation certaine d'un vainqueur à la majorité des voix données aux candidats.

  16. n° 48 (s-048)Souveraineté, Europe et défenseAxe Souveraineté et Europe : sens +1Frise G/D : transversal

    La France doit se retirer du commandement militaire intégré de l'OTAN.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Sortie du commandement militaire intégré de l'OTAN en 1966, la France l'a réintégré en 2009 tout en restant hors du Groupe des plans nucléaires afin de préserver l'indépendance de sa dissuasion nucléaire (Ministère des Affaires étrangères, 2026). Selon le Sénat (2026), l'effort de défense français s'est établi à environ 2,1 % du PIB en 2025.

    Si adoptée :

    Retirerait les officiers français des états-majors permanents de l'OTAN pour affirmer une autonomie diplomatique et militaire complète, tout en restant membre de l'Alliance mais avec une influence réduite sur sa planification collective.

    Si maintenue :

    Maintiendrait la participation française au commandement intégré de l'OTAN (hors dissuasion nucléaire toujours indépendante) afin de peser sur les opérations alliées et l'interopérabilité européenne.

    • « le maintien de son indépendance nucléaire ; la France a décidé de ne pas rejoindre le Groupe des Plans Nucléaires de l’OTAN (NPG), qui est en charge de la planification nucléaire de l’OTAN ; aucune force française n’est placée en permanence sous un commandement de l’OTAN en temps de paix »
      Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères·2026-09-22·consulté le 2026-11-12
    • « Mesuré en proportion de la richesse nationale, l'effort de défense français s'est établi à environ 2,1 % du PIB en 2025 , un niveau comparable à celui constaté en 2000, dans un contexte stratégique beaucoup moins dégradé. »
      Sénat·2026-06-17·consulté le 2026-11-12
  17. n° 49 (s-049)Souveraineté, Europe et défenseAxe Souveraineté et Europe : sens −1Frise G/D : transversal

    Au Conseil de l'Union européenne, le vote à la majorité qualifiée doit remplacer l'unanimité sur la politique étrangère et fiscale.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (2)

    Au Conseil de l'Union européenne, la majorité qualifiée est la règle par défaut : elle requiert le vote favorable d'au moins 55 % des États membres (soit 15 sur 27) représentant au moins 65 % de la population de l'Union (Parlement européen, 2026). L'unanimité demeure toutefois exigée par les traités pour la fiscalité et la politique étrangère et de sécurité commune, conférant un droit de veto à chaque État membre.

    Si adoptée :

    Permettrait à l'Union européenne d'adopter des sanctions diplomatiques ou des règles fiscales communes sans blocage par un seul État, mais priverait aussi la France de son propre droit de veto national dans ces domaines souverains.

    Si maintenue :

    Conserverait la règle de l'unanimité garantissant qu'aucune décision fiscale ou diplomatique européenne ne s'impose à la France sans son accord, au prix de blocages fréquents à vingt-sept.

  18. n° 50 (s-050)Souveraineté, Europe et défenseAxe Souveraineté et Europe : sens −1Frise G/D : transversal

    Il faut instaurer des règles fiscales et sociales minimales communes à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

    Lire le contexte, les effets concrets et les sources (3)

    Depuis le 1er janvier 2024, l'Union européenne applique un taux minimum d'imposition effective de 15 % aux groupes multinationaux réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé (Commission européenne, 2024 ; DGFiP, 2026). Sur le plan social, la directive européenne du 19 octobre 2022 encadre l'adéquation des salaires minimaux nationaux, sans imposer un montant unique aux États membres (Parlement européen, 2026).

    Si adoptée :

    Réduirait la concurrence fiscale et sociale à l'intérieur du marché unique en fixant des planchers communs plus larges, mais exigerait l'accord d'États membres aux modèles économiques très différents et limiterait leur autonomie nationale.

    Si maintenue :

    Laisserait chaque État membre libre de fixer sa fiscalité et ses règles sociales au-delà du minimum actuel (comme les 15 % sur les multinationales), au risque de maintenir des écarts de coûts importants au sein de l'Union.